Legislation et EDPM : Tout savoir sur les dernières mesures

Nous ne pouvons que constater l’arrivée dans nos rues de toutes sortes d’EDPM : trottinette électrique, gyroroue, skate électrique, gyropode, etc. Ces véhicules électriques constituent une alternative fiable aux moyens de déplacements plus conventionnels comme la voiture ou les transports en commun. Cela est souvent mis sur le compte d’un moyen de déplacement silencieux, économique, plus écologique et parfois plus rapide sur de courtes distances.

Toutefois, cela implique le respect de certaines règles qui ont été mises en place pour mettre un peu d’ordre dans la jungle de ces Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI).

Auparavant il n’existait aucun texte de loi régissant l’utilisation de ces EDPM et force était de constater des comportements déviants et parfois même très dangereux de certains utilisateurs qui n’hésitent pas à prendre de gros risque pour eux, mais aussi pour les autres usagers de la route ainsi que les piétons. Nous avons tous en mémoire cette vidéo d’un utilisateur d’une trottinette électrique fonçant à près de 80 km/h sur le périphérique parisien ou encore un autre utilisateur circulant sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute…

Ainsi le législateur décidait de cadrer l’usage de ces EDPM et c’est le décret 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui faisait son apparition puis était rapidement renforcé en juillet 2020.

Ainsi un EDPM était clairement défini et faisait partie intégrante du code de la route (Art R311-1) :

N.B : les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite n’entrent pas dans ce champ d’application.

Bien qu’une lecture complète soit vivement conseillée, nous vous proposons ici une synthèse des grandes lignes de ce décret qui vient régir le bon usage de son EDPM :

• Un seul utilisateur est autorisé par EDPM.
• L’utilisateur doit avoir plus de 12 ans.
• La souscription d’une assurance spécifique aux EDPM est obligatoire.
• La vitesse maximale autorisée est fixée à 25 km/h soit par construction soit par bridage.
• L’utilisation obligatoire des pistes cyclables en agglomération quand elles sont existantes ou circulation sur les voies, en agglomération, dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h en l’absence de piste cyclable.
• L’usage du téléphone portable tenu en main est interdite.
• Le port/usage de casque audio/écouteur/kit piéton est interdite.
• La conduite sous l’influence de l’alcool et/ou de produits stupéfiants est interdite.
• Interdiction de circuler sur les trottoirs (sauf dérogation spéciale).
• Interdiction de circuler hors agglomération lorsqu’il n’y a pas de piste cyclable ou voie verte (sauf dérogation spéciale).
• Interdiction de tracter ou pousser une charge ou un autre véhicule.

Depuis juillet 2020, les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du dit décret sont entrés en vigueur et sont relatives à l’équipement et dimensions maximales des EDPM :

Toutefois, des points méritent des éclaircissements, notamment sur la possibilité de circuler sur les trottoirs, hors agglomérations et sur le type d’assurance nécessaire. Sur ce dernier, je vous invite à consulter l’article dédié déjà visible le site.

Pour ce qui est de la circulation sur les trottoirs, il faut comprendre que cela est formellement interdit mais le législateur a laissé la possibilité aux autorités locales de pouvoir l’autoriser à la condition express qu’un arrêté soit pris en sens, que la vitesse maximale n’excède pas l’allure du pas et sans causer de gêne aux piétons. A quoi donc correspond l’allure du pas me direz-vous ?

Il s’agit là d’une notion bien vague et bien difficilement quantifiable mais ici aussi, le législateur a introduit « cette allure du pas» par un arrêté du code de la route portant sur la signalisation des feux de circulation, à l’alinéa 2 de l’article 110. Cela fait suite à une instruction ministérielle sur la signalisation routière pour calculer le temps qui reste au piéton pour finir de traverser un passage piéton, lorsque la figurine rouge de l’indicateur de traversée passe au rouge et avant que le feu de circulation des voitures ne passe au vert ! C’est clair, non ???

Concernant la circulation hors agglomération, c’est aussi un vaste sujet qui mérite quelques précisions.

Le décret du 23/10/2019 stipule bien l’interdiction qui est faite aux EDPM de circuler hors agglomérations en l’absence de piste cyclable et/ou voies vertes. Là aussi, il faut nuancer et bien s’informer au préalable auprès des autorités locales, car il est en effet possible de circuler sur des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h sous réserve de l’état de la chaussée et des conditions de trafic. Mais de nouvelles conditions très strictes encadrent cette possibilité :

• Revêtir un casque conforme à la réglementation en vigueur, casque qui doit être évidemment attaché.
• Porter un gilet de haute visibilité ou rétro-réfléchissant aux normes en vigueur.
• Porter sur vous un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant réglementaire.
• Circuler, de jour comme nuit, avec des feux de positions allumés.

Encore une fois, avant de vous lancer sur une route hors agglomération, dépourvue de voie cyclable ou voie verte, assurez-vous que l’autorité locale compétente autorise cette portion de route aux EDPM car, au-delà du danger que peut représenter ce type de route pour nous autres utilisateurs d’EDPM, vous encourez une forte amende ainsi que l’immobilisation de votre véhicule.

Reste également le cas des vélos route et autre euro-vélos route qui permettent à nos amis cyclistes de pouvoir parcourir la France et l’Europe via des parcours « sécurisés » et en principe inaccessibles aux véhicules à moteur. Au moment de la rédaction de cet article, la question a été posée au Ministère de la Transition Écologique en date du 12 mai dernier et la réponse… se fait attendre depuis.

La question est légitime car si un EDPM a vocation à circuler sur les pistes cyclables et autres voies vertes, peut-il emprunter une vélo route ou euro-vélo route sachant que par moment ces voies se confondent avec des voies dites « partagées » considérées comme à faible trafic ou trafic modéré, celles la même qui peuvent s’avérer être des routes départementales voir nationales ? La question reste entière.

Il nous reste un point à évoquer et qui est sujet à de nombreuses discussions encore à ce jour : le bridage et par essence, le débridage.

Vous l’avez bien compris, nos EDPM ne peuvent circuler sur la voie publique à plus de 25 km/h (hors terrain privé) depuis le décret du 23/10/2019 et à ce titre, il est impératif de distinguer cette restriction qui peut être fait soit par construction soit par bridage (software ou électronique).

Dans le premier cas, de part sa construction, votre EDPM sera incapable de dépasser la vitesse de 25 km/h, ce qui sous-entend que ni l’utilisateur ni le distributeur ne pourra intervenir sur cette capacité à circuler à la vitesse règlementaire. Pour votre information, le fait de circuler sur un engin ne respectant pas cette limitation est passible d’une amende de 5ème classe (jusqu’à 1500€) et de la confiscation/destruction de l’engin.

Dans le second cas, le bridage peut être logiciel ou électrique/électronique (LCD, télécommande, application, etc), c’est-à-dire que votre revendeur ou vous-même pouvez intervenir sur l’EDPM pour brider (ou débrider) l’engin. Cela varie d’un modèle, d’une marque à l’autre.

Vous voilà maintenant au fait de la réglementation sur les EDPM dans ses grandes lignes. Il y aurait tant à dire, à discuter sur cette réglementation et gageons que les choses continueront à évoluer, et espérons-le dans le bon sens, pour nous utilisateurs de ces nouveaux moyens de déplacements.

L’équipe de Mobilité-Urbaine remercie chaleureusement Tedrun Gongon pour la rédaction de cet article. Si vous aussi vous souhaitez nous faire part de vos articles, n’hésitez pas à nous contacter directement.