Mentions Légales & CGU
Conditions générales d’utilisation du site internet www.mobilite-urbaine.net
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.mobilite-urbaine.net, en application de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique », ainsi que de celle n°2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant le site :
Éditeur du site : Trendeo Limited
Directeur de la publication : Jimmy Kervadec
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par O2SWITCH, 222 Boulevard Gustave Flaubert,. 63000 Clermont-Ferrand – MARQUE DÉPOSÉE INPI 09 3 645 279 SIRET: 510 909 807 00024 RCS CLERMONT-FERRAND
1.3 Contenus illicites
Mobilite-urbaine.net bénéficie du statut d’hébergeur des Données publiées par les Internautes sur le Site, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Mobilite-urbaine.net ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à Mobilite-urbaine.net depuis https://www.mobilite-urbaine.net/nous-contacter/. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Données » : informations de toute nature publiées par un Internaute sur le Site.
« Formule » : abonnement choisi par l’Internaute, afin de bénéficier de Services de Mobilite-urbaine.net.
« Informations Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un spider ou tout autre procédé électronique.
« Mobilite-urbaine.net » : Trendeo Limited pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.mobilite-urbaine.net, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Mobilite-urbaine.net et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Mobilite-urbaine.net puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Mobilite-urbaine.net pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES
5.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de Mobilite-urbaine.net comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous les numéros 1641889, 1641887 et 1641888.
5.2 Caractère facultatif de la fourniture de données pour la navigation
A l’occasion de la navigation sur le Site, sont recueillies les Informations Personnelles suivantes :
- l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Internaute a accédé au site www.mobilite-urbaine.net.
- Le fournisseur d’accès de l’Internaute ;
- L’adresse de protocole Internet (IP) de l’Internaute.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir d’autres Informations Personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
5.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription
L’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Mobilite-urbaine.net d’un certain nombre d’Informations Personnelles concernant les Internautes.
Dans ce cadre, l’Internaute fournit ces Informations Personnelles en toute connaissance de cause lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Internaute du Site le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu’il serait amené à fournir.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas créer un compte sur le Site.
5.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les Informations Personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Mobilite-urbaine.net. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Mobilite-urbaine.net. Ces données sont conservées par Mobilite-urbaine.net en cette unique qualité. L’Internaute autorise Factory Eleven à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Internautes du Site.
Aucune Information Personnelle de l’Internaute du site Mobilite-urbaine.net n’est collectée, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à l’insu de l’Internaute sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Factory Eleven et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Internaute du Site.
Les Informations Personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
5.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies.
En conséquence, l’Internaute justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de Factory Eleven :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par Factory Eleven ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait a l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Pour ce faire, l’Internaute doit adresser à Factory Eleven un courrier aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes Conditions générales d’utilisation en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du Site.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Internaute.
ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
6.1 Cookies
6.1.1 Respect de la réglementation en matière de cookies
Mobilite-urbaine.net s’engagent à respecter et à faire respecter par ses partenaires les normes en matière de cookies établies par l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 et par la norme CNIL simplifiée n°48 (http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/).
6.1.2 Finalité et objet des cookies
6.1.2.1 Implantation par Mobilite-urbaine.net
Des cookies pourront être installés sur le terminal de l’Internaute par Mobilite-urbaine.net, afin de permettre à l’Internaute une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications et de permettre à Mobilite-urbaine.net de réaliser des mesures d’audience de son Site.
Les cookies implantés par Mobilite-urbaine.net permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies sont conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an et pourront être lus et utilisés par Mobilite-urbaine.net lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
6.1.2 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies.
En premier lieu, l’internaute peut contrôler les cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité / cookies).
En second lieu, l’internaute peut contrôler les cookies en se connectant au site internet Your Online Choices à l’adresse suivante :
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
L’internaute peut contrôler les cookies en cliquant sur le lien suivant : gestion de mes consentements de cookies.
En cas de blocage ou de suppression des cookies, la navigation et l’affichage des publicités ne seront pas optimisés.
6.2 Adresses IP
6.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Mobilite-urbaine.net se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
6.2.2 Communication des adresses IP
Mobilite-urbaine.net devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Droit d’auteur
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Mobilite-urbaine.net ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
7.2 Droit des bases de données
L’ensemble des tests et avis publié sur le Site constitue une base de données protégée par le droit sui generis des producteurs de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit d’auteur (Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle). A ce titre, toute extraction substantielle, ainsi que toute reproduction, représentation ou adaptation de la base de données est interdite.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE Mobilite-urbaine.net
8.1 Qualité juridique de Mobilite-urbaine.net
Mobilite-urbaine.net agit en qualité d’éditeur du site www.mobilite-urbaine.net. A ce titre, Mobilite-urbaine.net est responsable des contenus et des Services fournis. Mobilite-urbaine.net répond dans ce cadre d’une obligation de moyen.
Mobilite-urbaine.net agit en qualité de simple hébergeur des Données publiées par les Internautes sur le Site.
8.2 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Mobilite-urbaine.net.
8.3 Informations – Liens hypertextes
Les informations publiées sur le présent Site ou fournies au Membre par email le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Mobilite-urbaine.net ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Mobilite-urbaine.net ne saurait être engagée du fait de la responsabilité de ces sites. De même la responsabilité de Mobilite-urbaine.net ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Mobilite-urbaine.net n’est pas responsable en cas d’inadéquation entre des informations publiées sur le Site et une offre publiée sur un site tiers. Il incombe à cet égard à l’Internaute de prendre connaissance intégralement de l’offre publiée sur le site tiers avant de procéder le cas échéant à la commande d’un produit.
Dans le cadre du Service de Conseil Personnalisé, Mobilite-urbaine.net se borne à fournir une information objective au Membre, sans encourir de responsabilité du fait de l’utilisation spécifique du produit par le Membre.
8.4 Dommages-intérêts
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Mobilite-urbaine.net est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Mobilite-urbaine.net ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices.
8.5 Responsabilité en qualité d’hébergeur
8.5.1 Publication de Données par les Membres
Les Données publiées par l’Internaute sur le Site le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Mobilite-urbaine.net n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par l’Internaute.
L’Internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. L’Internaute garantit Mobilite-urbaine.net contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L’Internaute s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de Mobilite-urbaine.net et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par Mobilite-urbaine.net de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Les pages du Site sur lequel apparaissent les onglets Facebook ou Twitter sont reliées aux serveurs du réseau social correspondant. En cliquant sur ces onglets, l’Internaute accepte de partager sur ces Sites tiers sous sa propre responsabilité son opinion auprès des utilisateurs du réseau social correspondant.
8.5.2 Responsabilité subsidiaire de Mobilite-urbaine.net
Dans ce cadre, Mobilite-urbaine.net bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par l’Internaute, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’aliéna 3 du même article, Mobilite-urbaine.net
ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Membre, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
8.5.3 Modération de Mobilite-urbaine.net
Les données publiées par les Internautes pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Mobilite-urbaine.net ou un préjudice pour l’Internaute. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Mobilite-urbaine.net, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige avec un Internaute ayant la qualité de commerçant, les tribunaux du siège social de Mobilite-urbaine.net seront seuls compétents.
9.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Mobilite-urbaine.net. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3 Règlement amiable des litiges
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Mobilite-urbaine.net en vue d’un règlement amiable.
9.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
9.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Mobilite-urbaine.net des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.